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Dossiers de servitude d'utilité publique

  • recueil et rédaction des pièces nécessaires à l'élaboration d'un dossier complet de servitude
  • élaboration de l'état parcellaire et recherche des propriétaires réels
  • accompagnement et suivi de l'enquête publique
  • Objectif : arrêté préfectoral de servitude
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Délai :

Entre 8 et 10 mois

Budget temps :

Entre 10 et 15 jours